ASSOCIATION
FAUNE et FLORE de l'ORNE |
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STATUTS |
Statuts
votés en Assemblée Générale 2004 le 29 janvier
2005
et déclarés à la Préfecture de l'Orne le 3
février 2005
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1 - BUT et COMPOSITION de l'ASSOCIATION
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2 - ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT
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3 - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
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4 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
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5 - SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR
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1
- BUT et COMPOSITION de l'ASSOCIATION |
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Article
1 |
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L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret
du 16 août, dite Association Faune et Flore de l'Orne ( A.F.F.O
) fondée le 21 octobre 1980 a pour but, dans le département
:
- d'étudier la faune, la flore et la géologie
- de sauvegarder et de protéger les sites naturels, géologiques,
qui présentent un intérêt scientifique, ainsi que
la faune et la flore qui s'y trouvent.
- de veiller à la prise en compte de l'environnement, des richesses
naturelles et des équilibres écologiques dans le cadre
de tout projet d'aménagement.
- de promouvoir, favoriser et soutenir l'Education populaire et l'initiation
en matière d'environnement et de découverte de la nature.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Alençon ( 61 ). Ce siège
pourra être transféré par simple décision
du bureau, après ratification par l'Assemblée générale.
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Article
2 |
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Les moyens d'action de l'association sont :
- l'inventaire des richesses floristiques et faunistiques des milieux
naturels et des sites géologiques en relayant autant que possible,
au niveau départemental, les enquêtes et recensements d'initiative
régionale, nationale ou internationale
- la réalisation ou la participation à des études
visant à une meilleure connaissance, à une meilleure prise
en compte du patrimoine naturel du département de l'Orne et de
ses équilibres écologiques
- la publication d'articles, d'une revue périodique faisant le
point des découvertes concernant la faune, la flore, les sites
naturels ou géologiques de l'Orne, ainsi qu'un bulletin de liaison
destiné à tous les adhérents
- la protection, la gestion de sites naturels présentant un intérêt
scientifique, leur mise en valeur et leur entretien. Ces sites peuvent
être soit acquis par achat, soit faire l'objet de dons ou de contrats
de gestion.
- la recherche, auprès des administrations et collectivités
locales, de dialogue et d'accords nécessaires pour la prise en
compte de l'environnement et évaluer l'impact de tout aménagement
dans le département de l'Orne
- la possibilité de mener toute action en justice en faveur de
la protection de l'environnement
- la coopération, au besoin par adhésion, avec toute autre
association qui poursuit les mêmes buts que l'A.F.F.O ou qui peut
aider à la réalisation de ces buts, et en particulier
avec les instances scientifiques compétentes.
- l'information du plus large public ( adultes, scolaires, . . . ) en
organisant régulièrement des sorties nature, des conférences,
des expositions, permettant la découverte de la nature et l'initiation
à l'environnement.
- la participation à des actions, à des manifestations
poursuivant ces objectifs
- la remise d'un " Prix Aubépine " aux personnes ou
collectivités pour une action en faveur de la défense
de l'environnement.
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Article
3 |
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L'association se compose de membres adhérents ( personnes physiques
ou personnes morales légalement constituées, notamment
les associations déclarées conformément à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ) qui ont versé la
cotisation annuelle et qui s'engagent à agir en conformité
avec les buts poursuivis par l'association.
Pour les personnes physiques, il existe plusieurs types de cotisations
annuelles :
- la cotisation individuelle
- la cotisation couple
- la cotisation étudiant, chômeur
- la cotisation de soutien
Pour les personnes morales, la cotisation varie en fonction du nombre
d'adhérents:
- de 1 à 50 adhérents
- de 51 à 100 adhérents
- plus de 100 adhérents
Le montant des cotisations annuelles est fixé par décision
de l'Assemblée générale.
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Article
4 |
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La qualité de membre de l'association se perd :
- par démission
- par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation
ou pour des motifs graves ( non respect des statuts, préjudice
causé aux intérêts de l'association) par le Conseil
d'Administration. Le membre intéressé est préalablement
appelé à fournir des explications
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2
- ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT |
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Article
5 |
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L'association est administrée par un conseil dont le nombre
des membres fixé par délibération de l'Assemblée
générale est compris entre vingt membres au moins et vingt-quatre
membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois
ans, par l'Assemblée générale et choisis dans les
catégories des membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif
par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs
des membres ainsi élus prennent fin à l'époque
où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers. Les
deux premières années les membres sortants sont désignés
par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau
composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents,
d'un secrétaire et éventuellement d'un secrétaire
adjoint, , d'un trésorier et éventuellement d'un trésorier
adjoint et de plusieurs membres dont le nombre est fixé à
chaque Assemblée générale sur proposition du bureau.
Le bureau est renouvelable en totalité tous les ans; ses membres
sont rééligibles.
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Article
6 |
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Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation
du président ou du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire
pour la validité des délibérations. En cas de partage,
la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux
sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés
et conservés au siège de l'Association.
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Article
7 |
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Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune
rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire
l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration,
statuant hors de la présence des intéressés ; des
justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être
appelés par le Président à assister aux séances
de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
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Article
8 |
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L'Assemblée générale comprend tous les membres
de l'association quel que soit leur titre d'affiliation .
Elle se réunit chaque année en début d'exercice
et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration
ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, ses membres sont convoqués
par les soins du Président.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration;
cet ordre du jour peut être modifié en début de
séance sur décision de l'Assemblée générale.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration,
sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre
du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du
Conseil d'administration.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer
sur une première convocation que si 25 % de ses membres sont
présents ou représentés. Si cette proportion n'est
pas atteinte, une nouvelle Assemblée générale est
convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant l'Assemblée
générale ordinaire. Elle peut alors délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Est électeur au sein de l'A.F.F.O tout membre qui ayant atteint
les 16 ans dans l'année, a adhéré à l'Association
depuis 6 mois et est à jour de ses cotisations.
Chaque personne morale adhérente à l'A.F.F.O est électrice
avec une seule voix.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux
sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées
et conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs
en sus du sien.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année
à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent,
les agents rétribués de l'association n'ont pas accès
à l'Assemblée générale.
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Article
9 |
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Le Président représente l'association dans tous les actes
de la vie civile, il ordonnance les dépenses. Il convoque les
Assemblées générales et les réunions ordinaires.
Il préside toutes les réunions et assemblées ;
à défaut il est remplacé par l'un des membres du
bureau élu pour l'occasion.
Il a notamment qualité pour ester en justice, comme demandeur
ou comme défendeur au nom de l'association avec l'autorisation
du bureau. En cas de représentation en justice, le Président
ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en
vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice
de leurs droits civils.
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Article
10 |
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Les délibérations du Conseil d'administration relatives
aux acquisitions, échanges et aliénations d' immeubles
nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions
d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf
années, aliénations de biens rentrant dans la dotation
et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée
générale.
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Article
11 |
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Les délibérations du Conseil d'administration relatives
à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après
approbation administrative donnée dans les conditions prévues
par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février
1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l'Assemblée générale
relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant
de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux
emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
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Article
12 |
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12.1 Sections et commissions.
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Les adhérents d'une même ville, d'un même pays ou
d'une même région naturelle de l'Orne peuvent constituer
une section locale de l'A.F.F.O. dont la création effective est
soumise à l'approbation préalable du bureau. L'action
de toute section s'inscrit dans le cadre des mandats de travail confiés
par l'Assemblée générale au bureau élu annuellement.
Chaque section est représentée en tant que Membre associé
à toute réunion élargie du bureau.
Des commissions de travail sont constituées ou reconduites à
chaque Assemblée générale, avec pour tâche
l'étude, la mise au point d'analyses, de propositions, d'actions
concrètes sur des thèmes fixés par elle, qui sont
soumis à l'avis et à l'approbation de l'Assemblée
générale ou du bureau.Chaque commission est représentée
en tant que telle à toute réunion élargie du bureau.
Le bureau peut sur sa propre décision ou sur proposition de membres
associés, fonctionner en réunion élargie. Les membres
associés ont voix consultative.
Les personnes employées, rétribuées ou non par
l'A.F.F.O, ou leur représentant peuvent être admises avec
voix consultative aux réunions élargies.
Le bureau peut, pour son information, inviter à ses réunions
toute personne qu'il jugera d'entendre, qu'elle soit membre ou non de
l'association.
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12.2 Rôle du secrétaire.
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Le (la) secrétaire et son adjoint (e), sont chargés de
ce qui concerne la correspondance et toutes les tâches administratives
en général. Ils rédigent les procès-verbaux
des réunions et assemblées. Les procès-verbaux
de réunion sont contresignés par les membres présents.
Ils tiennent le registre spécial prévu à l'article
5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 31 du décret
du 16 août 1901. Le secrétaire présente à
l'Assemblée générale un rapport d'activité.
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12.3. Rôle du trésorier.
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Le (la) trésorier (e) et son adjoint (e) sont chargés
de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Ils
ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fond de réserves
qu'avec l'autorisation du bureau. Ils tiennent une comptabilité
régulière de toutes les opérations par eux effectuées
et rendent compte à l'Assemblée générale
annuelle.
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12.4. Dispositions particulières.
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Est éligible au Bureau, toute personne âgée de
16 ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré
depuis 6 mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant
pas atteint la majorité légale devront pour pouvoir faire
acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur
tuteur. Toutefois, la moitié au moins des sièges du Bureau
devront être occupés par des Membres ayant atteint la majorité
légale.
Par décision du bureau ou sur demande de 1/5 des Membres inscrits,
le Président peut convoquer une Assemblée générale
extraordinaire. L'Assemblée générale extraordinaire
doit être convoquée dans un délai de 1 à
2 mois suivant la date de la demande.
Elle délibère et statue sur toutes les questions urgentes
qui lui sont soumises. Elle peut apporter modification aux statuts,
elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution, sa fusion, son
affiliation, son adhésion à d'autres associations, poursuivant
un but analogue. Le quorum requis, et les modalités de vote sont
définis à l'article 8.
Un réglement intérieur peut être établi par
le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée
générale. Ce réglement est destiné à
fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association
et des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
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3
- DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
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Article
13 |
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La dotation comprend :
- les immeubles nécessaires au but recherché par l'association
:
Carrière des Houlles Blanches
; ; commune de Saint Martin-du-Vieux-Bellême (61) superficie 69
a 50 ca
Réserve Roger Brun ; commune
de Canapville (61) superficie 1 ha 67 a 27 ca
Site du chêne de La Lambonnière
; commune de Pervenchères (61)
- les capitaux provenant des libéralités à moins
que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire
au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.
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Article
14 |
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Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titre nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau
de références nominatives prévu à l'article
55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en
valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
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Article
15 |
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Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1- Des cotisations et souscriptions de ses membres
2- Des subventions de l'Etat, des régions, des départements,
des communes et des établissements publics
3- Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé
en cours d'exercice
4- Des ressources dues aux expositions et ventes de publications
5- Du produit des rétributions perçues pour service rendu
6- Des sommes perçues à titre de réparation de
préjudices au titre de l'article 40 de la loi du 10-07-1976
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Article
16 |
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Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement
un compte de résultat, un bilan et, le cas échéant,
une ou plusieurs annexes.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet
du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre
de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, de l'emploi
des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours
de l'exercice écoulé.
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4
- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION |
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Article
17 |
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Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée
générale sur la proposition du Conseil d'administration
ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose
l'Assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites
à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale
lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée
au moins 15 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en
exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée
est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins
d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés
qu'à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentés.
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Article
18 |
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L'Assemblée générale appelée à se
prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement
à cet effet, dans les conditions prévues à l'article
précédent, doit comprendre au moins la moitié plus
un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée
de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette
fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
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Article
19 |
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En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens
de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs
associations locales ou régionales poursuivant des buts analogues
reconnus d'utilité publique.
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Article
20 |
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Les délibérations de l'Assemblée générale
prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans
délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Aménagement
du territoire et de l'Environnement.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
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5
- SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR |
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Article
21 |
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Le Président doit faire connaître dans les trois mois,
à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture
de l'arrondissement où l'association a son siège social,
tous les changements survenus dans l'administration ou la direction
de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité
sont présentés sans déplacement sur toute réquisition
du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes
ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire
accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année
au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur
et au Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.
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Article
22 |
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Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Aménagement
du Territoire et de l'Environnement ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les établissements fondés
par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
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Article
23 |
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Le règlement intérieur préparé par le Conseil
d'administration et adopté par l'Assemblée générale
est adressé à la Préfecture du département.
Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministère
de l'Intérieur.
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